Mentions légales

1. Informations légales

Le site internet « Activateur de progrès » (www.activateurdeprogres.fr) est édité par l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), association située 192 Avenue Aristide Briand, 92226 Bagneux Cedex inscrit au Registre National des Associations sous le numéro W921000912 et comme numéro de Siret 34995887600188 - numéro individuel d’identification TVA : FR50349958876.

Le numéro de téléphone est : 0 800 11 10 09

L’adresse de courrier électronique est : activateurdeprogres@agefiph.asso.fr

2. Préambule

L’Agefiph propose aux entreprises des services d’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi et à leur maintien. Dans ce cadre, le présent site internet permet aux entreprises de s’inscrire pour devenir Activateur de progrès et témoigner de leur engagement en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Par le présent site internet, les entreprises peuvent créer un espace activateurdeprogrès personnel sur lequel elles pourront organiser des opérations de valorisation de leurs actions en faveur des personnes handicapées. Notamment, dans le cadre de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées du 15 au 22 novembre, l’Agefiph donne la possibilité à des entreprises agissant en faveur des personnes handicapées de figurer sur les éléments de communication qui seront partagés sur l’ensemble du territoire français et sur différents médias.

Toute utilisation des services du présent site suppose d’avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de disposer de la capacité de représenter son entreprise pour ces opérations.

Les conditions générales d’utilisation sont disponibles à tout moment depuis le site internet.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

3. Définitions

Les termes ci-dessous définis, pris indifféremment au pluriel ou au singulier, auront entre les parties la signification suivante :

« Authentification » : processus électronique qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne morale, ou l’origine et l’intégrité d’une donnée sous forme électronique ;
« Courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
« Espace activateurdeprogrès » : environnement réservé et personnel à un membre professionnel lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du présent site internet et les services proposés par l’Agefiph ;
« Formulaire de création de compte » : document dématérialisé permettant à l’utilisateur de s’inscrire et de devenir membre.
« Identifiants de connexion » : désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre professionnel d’accéder à son Espace activateurdeprogrès et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet espace.
« Entreprise » : Entreprise disposant d’un Espace activateurdeprogrès ;
« Site internet » : service électronique de communication au public en ligne, proposé par l’Agefiph, accessible à l’adresse www.activateurdeprogres.fr et permettant l’accès au service après identification de l’utilisateur.

4. Objet

Les présentes définissent les droits et obligations des utilisateurs du présent site internet qu’ils disposent ou non d’un espace activateurdeprogrès ainsi que les conditions de mise à disposition et d’utilisation du site internet et de l’espace activateurdeprogrès par l’Agefiph.

5. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à leur acceptation par l’entreprise.

L’entreprise peut à tout moment renoncer à utiliser son espace activateurdeprogrès mais elle reste responsable de toute utilisation antérieure.

L’entreprise est informée que l’acceptation des présentes ne nécessite pas une signature manuscrite mais résulte du cochage d’une case et la validation de cette action lors de la création de son compte pour disposer d’un accès à son espace activateurdeprogrès.

6. Evolution

Agefiph se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, et s’engage dans ce cas à communiquer à l’entreprise les nouvelles conditions générales d’utilisation dans son espace activateurdeprogrès afin de les porter à sa connaissance.

Dans le cas où l’entreprise serait en désaccord avec les nouvelles conditions générales d’utilisation, elle a la possibilité de supprimer son espace activateurdeprogrès rise.

Les conditions générales figurant en ligne sur le site internet prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

La modification des conditions générales peut intervenir suite à une décision de l’Agefiph qui se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur le site internet.

Dans cette circonstance, aucune indemnité ne peut être accordée au membre au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par l’Agefiph.

7. Accès au service

L’accès à l’adresse internet du présent site internet est libre.

Toutefois, l’espace activateurdeprogrès et ses services n’est accessible qu’aux seules entreprises :

qui se sont créés un compte en remplissant le formulaire d’inscription ;
ont accepté les présentes conditions générales d’utilisation

Les frais de connexion internet nécessaire pour accéder au site internet restent à la charge de l’utilisateur.

8. Création d’un espace activateurdeprogrès

La création d’un compte pour accéder à l’espace activateurdeprogrès sur la plateforme ne donne pas lieu à une facturation par l’Agefiph.

La procédure d’inscription s’applique à toutes les entreprises agissant en faveur des personnes handicapées qui souhaitent bénéficier des services du présent site internet.

La procédure à suivre est la suivante :

8.1. Etape 1 : Remplissage du formulaire d’inscription

Depuis plusieurs pages du site internet, l’utilisateur de l’entreprise clique sur l’onglet de création d’un compte activateur de progrès.

L’utilisateur remplit à cet effet les informations relatives à son entreprise et à la personne chargée de la représenter dans le cadre de ce service ainsi que ses identifiants d’authentification. Afin de s’assurer du mot de passe, l’utilisateur doit le confirmer.

Une fois les informations remplies, l’utilisateur clique sur le bouton de confirmation.

8.2. Etape 2 : Informations relatives à la page de l’entreprise

L’utilisateur est alors redirigé vers un formulaire dont certaines des informations à remplir sont facultatives. Toutefois, sans ces informations, l’entreprise ne pourra pas profiter de l’ensemble des services fournis par le site internet.

L’utilisateur peut soit remplir les informations de manière complète ou partielle, ne pas les remplir pour le moment et clique sur « Valider le formulaire ».

8.3. Etape 4 : Confirmation de la création de l’espace activateurdeprogrès

Une fois l’inscription validée, l’adresse de courrier électronique de contact renseignée dans le formulaire d’inscription reçoit un mail de confirmation.

9. Connexion à l’espace activateurdeprogrès

Une entreprise se connecte à son espace activateurdeprogrès depuis la page d’accueil du site internet depuis l’onglet connexion. L’entreprise saisit son adresse de courrier électronique fournie lors de la création de l’ espace activateurdeprogrès ainsi que le mot de passe et que clique sur « se connecter ».

Pour réinitialiser un mot de passe ou en cas d’oubli, l’entreprise peut cliquer sur « mot de passe oublié » sur la page de connexion. Il renseigne son adresse de courrier électronique. Si l’adresse fournie correspond bien à celle renseignée lors de la création de l’ espace activateurdeprogrès, un courrier électronique contenant un lien de modification du mot de passe sera envoyé.

Dans ce cas, l’entreprise suit la procédure décrite dans le courrier électronique pour créer un nouveau mot de passe.

10. Identifiants de connexion

L’entreprise est seule responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.

L’entreprise s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation de l’espace activateurdeprogrès à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement de l’entreprise à qui l’espace appartient.

L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel. Pour des raisons de sécurité, l’entreprise est invitée à mettre à jour son mot de passe à intervalles régulières. A cette occasion, l’entreprise renseignera son mot de passe actuel et son nouveau mot de passe. Le nouveau mot de passe devra respecter les modalités définies par l’Agefiph.

L’entreprise a l’obligation de notifier à l’Agefiph, par courrier électronique, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un tiers dont il aurait connaissance, à l’adresse suivante : activateurdeprogres@agefiph.asso.fr en précisant son adresse de courrier électronique sans délai.

A compter de la réception de cette notification, l’Agefiph procédera, dans un délai de 72 heures ouvré à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace activateurdeprogrès.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, l’entreprise est seule responsable de l’utilisation de l’espace activateurdeprogrès qui sera faite sous son mot de passe.

11. Services

11.1. Les services accessibles à tout utilisateur

Un utilisateur ne disposant pas d’un espace activateurdeprogrès peut accéder au site internet et bénéficier notamment des services suivants :

Accéder et consulter les éléments d’information publiés sur le site internet ;
Contacter l’Agefiph via le formulaire accessible en bas de page du site internet.

En cliquant sur certaines ressources du site internet, l’utilisateur peut être redirigé vers des liens internet extérieurs au présent site internet. Dans ce cas, l’utilisateur est soumis aux conditions générales d’utilisation du site sur lequel il est redirigé.

Ces différents services sont accessibles également aux utilisateurs disposant d’un espace activateurdeprogrès.

11.2. Les services accessibles aux entreprises connectées à un espace activateurdeprogrès

Les services suivants sont accessibles uniquement aux entreprises disposant d’un espace activateurdeprogrèset étant connecté à cet espace.

11.2.1 Page entreprise

L’entreprise dispose d’une page entreprise personnalisable sur laquelle elle remplit les informations proposées afin d’affiner son profil pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des services proposés.

L’entreprise peut notamment télécharger son logo afin qu’il figure sur les éléments de communication téléchargeables et sur les opérations de communication réalisées par l’Agefiph et ses partenaires.

11.2.2 Téléchargement d’éléments de communication

Afin de promouvoir son engagement en faveur des personnes handicapées dans l’emploi auprès de ses salariés ou de ses clients, l’entreprise peut télécharger des éléments de communication dont les modèles sont créés et développés par l’Agefiph.

L’entreprise peut également commander des éléments de sensibilisation de ses salariés sur les actions en faveur des personnes handicapées.

Les kits de communication sont personnalisables.

L’ensemble de ces services est mis à disposition gratuitement par l’Agefiph dans la limite des quantités mentionnées.

11.2.3. Participation à la campagne nationale de l’Agefiph

Si l’entreprise a rempli les informations de la page entreprise, celle-ci est susceptible de figurer aux côtés de l’Agefiph sur les éléments de sa campagne de communication qui sera diffusée sur l’ensemble du territoire lors de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées. Seule les coordonnées des entreprises ayant accepté que leurs coordonnées soient transmises à des journalistes pourront être transmises.

12. Fermeture du compte

L’entreprise peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en adressant sa demande à : activateurdeprogres@agefiph.asso.fr. La fermeture du compte ne permet plus à l’entreprise de bénéficier des services du site internet.

La fermeture du compte par l’entreprise dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

Dans tous les cas, l’entreprise reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

13. Assistance

Tout utilisateur peut, pour toute information ou question, contacter l’équipe de l’Agefiph via le formulaire de contact accessible en pied de page de l’ensemble des pages du présent site internet ou à l’adresse électronique : activateurderprogres@agefiph.asso.fr

14. Sécurité

Le service est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Tout utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de technologie nuisible au service ou à l’Agefiph.

Conformément aux règles de l’art, l’Agefiph fera ses meilleurs efforts pour sécuriser le service mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’internet.

La responsabilité de l’Agefiph ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

15. Responsabilité

15.1. Responsabilité de l’entreprise

L’entreprise s’engage à n’utiliser les services de l’espace activateurdeprogrès ainsi que l’ensemble des informations auxquelles que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’entreprise s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de l’espace activateurdeprogrès, de ne pas accéder aux espaces des autres entreprises et de ne pas accéder aux parties dont l’accès est réservé.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à fournir des informations correctes et à jour sur l’ensemble des formulaires et lors des échanges avec l’Agefiph. Notamment, l’entreprise ne doit pas indiquer réaliser certaines actions en faveur des personnes handicapées si ce n’est pas le cas. Dans le cas d’informations erronées, l’entreprise serait seule responsable des conséquences. Enfin, l’Agefiph serait en droit de réclamer des dommages-intérêts si l’inexactitude des informations porte préjudice à l’Agefiph.

15.2. Responsabilité de l’Agefiph

L’Agefiph met tout en œuvre pour offrir aux Entreprises et aux autres utilisateurs des informations ou des Services de qualité.

Agefiph fera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès à l’entreprise à son espace activateurdeprogrès et son utilisation.

L’entreprise reconnait toutefois que l’espace activateurdeprogrès peut connaître des périodes d’indisponibilité étant le résultat notamment :

De périodes de maintenance programmées ;
De difficulté d’accès au réseau Internet ;
D’interruptions planifiées.

En outre, le fait de bénéficier d’un espace activateurdeprogrès ne constitue aucune approbation, soutien, conseil ou validation des actions mises en œuvre par l’entreprise en faveur des personnes handicapées.

La création d’un espace activateurdeprogrès et l’utilisation des services de communication, dont notamment la participation à la campagne de communication nationale ne signifie pas nécessairement que l’entreprise est en conformité avec l’ensemble de ses obligations envers les personnes handicapées et envers l’Agefiph.

A ce titre, si l’Agefiph prend connaissance par tout moyen de manquements de la part de l’entreprise remettant en cause sa participation aux différentes opérations de communication, l’Agefiph peut décider de suspendre ou arrêter tout ou partie des services proposés par le site internet.

L’Agefiph n’est enfin pas responsable de l’efficacité des différentes opérations dont pourrait bénéficier l’entreprise.

16. Propriété intellectuelle

L’Agefiph concède à tous les membres, à titre gratuit, personnel et non exclusif, pour le monde entier et toute la durée de la relation contractuelle, un droit d’accès et d’utilisation du service, conforme aux conditions définies au sein des présentes.

Le contenu du site, la structure générale du site activateurdeprogrès.fr, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne etc.), les logiciels, les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le service tels que les éléments de communication téléchargeables ou commandables, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Agefiph ou la propriété de tiers.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au service ou ses éléments au bénéfice des membres sur les éléments appartenant à l’Agefiph ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’utilisateur.

Tout utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de l’Agefiph ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du site activateurdeprogrès.

Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à l’Agefiph ou à des tiers ainsi que toute copie, reproduction, téléchargement diffusion, transmission, exploitation commerciale ou distribution de quelque façon que ce soit de ces éléments. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par l’Agefiph ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’Agefiph, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Agefiph.

Il en est de même des bases de données de l’espace activateurdeprogrès qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de l’Agefiph et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site activateurdeprogrès sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site activateurdeprogrès sans autorisation expresse de l’Agefiph est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination du site et de l’espace activateurdeprogrès est autorisée.

L’ensemble de ces règles sont également applicables à l’ensemble des éléments crées dans le cadre des opérations de communication menées par l’Agefiph dans lesquelles l’entreprise figure. L’entreprise ne dispose par ailleurs d’aucun droit de regard sur le contenu et les modalités de diffusion de ces opérations de communication.

L’entreprise concède de manière non exclusive à l’Agefiph un droit d’utilisation gracieux sur son logo ainsi que tout droit de propriété intellectuelle qu’elle partage sur son espace activateurdeprogrès aux seules fins d’éditer des éléments de communication personnalisés pour l’entreprise ou pour faire apparaitre l’entreprise lors des opérations de communication conduites par l’Agefiph, et ce pour la durée de diffusion de ces éléments pour la durée des présentes.

17. Liens hypertextes

L’Agefiph se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site internet donnant accès à des pages web autres que celles de son site sur lesquels l’Agefiph n’exerce pas de contrôle.

L’Agefiph décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites et au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

Tout lien pointant vers le site internet doit être autorisé par l’Agefiph pour établir ce lien.

18.Données à caractère personnel

L’Agefiph respecte en matière de protection des données le Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016 et la Loi n° 78-17 du 6-1-1978.
Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent auprès d’AGEFIPH à l’adresse suivante : contact-dpo@agefiph.asso.fr

19. Cookies

La navigation sur le site internet peut nécessiter l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

L’ensemble des informations concernant les cookies susceptibles d’être déposés lors de l’utilisation du site internet sont accessibles en pied de page du site internet ou en cliquant ici

20.Loi et juridiction applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation du site internet sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.